Dans cet article, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits. Vous vous demandez s’il vaut le coup de contester un PV ou vous avez simplement d’un avis juridique ? Pour y répondre, nous allons nous baser sur une situation concrète, un seul exemple mais qui reflète une réalité que connaissent de nombreux automobilistes.
Le contexte
« Je viens de recevoir une lettre m’informant que j’ai soi-disant commis une infraction, il y a déjà plusieurs mois. C’est vrai que j’ai complètement négligé de changer mon adresse sur ma carte grise à la suite de mon déménagement.
« On me donne 90 jours pour me mettre en conformité. Mais à part me proposer de payer l’amende minorée, on ne me dit pas du tout comment je peux contester. Or, à mon avis, cette verbalisation, en dehors du fait que je n’ai pas réactualsié ma carte grise, est une erreur. Que faire ? »
Le véhicule en question a été verbalisé par le système de contrôle automatisé – le plus souvent pour des excès de vitesse ou éventuellement des radars feu rouge. L’avis de contravention initiale n’est pas parvenu au propriétaire de la voiture parce que celui-ci n’a pas donné à l’autorité préfectorale sa nouvelle adresse.
Donc, dans cette hypothèse, l’avis de contravention n’étant pas parvenu à l’intéressé, la majoration non plus, l’Administration lui donne la possibilité de se conformer à la loi et de payer l’amende minorée.Mais pour cela, la personne doit prouver qu’elle a fait les choses en bonne et due forme, en l’occurrence donner le nouveau domicile à la préfecture.
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La contestation de l’infraction
Pour ce qui est de la contestation éventuelle, l’intéressé doit s’adresser les services de la trésorerie du contrôle automatisé et leur demander de lui transmettre un formulaire de requête en exonération.
Il n’est pas toujours évident de respecter les diverses formalités quand il s’agit de contester un PV puisque celles-ci ont la fâcheuse tendance d’évoluer sensiblement d’un cas de figure à un autre et selon qu’il s’agit d’une infraction relevé par un contrôle automatisé ou pas.
Dans notre exemple, le propriétaire n’a pas réactualisé sa carte grise suite à son déménagement. Son véhicule a été flashé, ce qui n’est finalement pas si rare compte tenu de la masse annuelle des contraventions issues des automates, une autre formalité devra être respectée : la consignation à verser.